Conditions Générales (CGU/CGV)

Les présentes Conditions Générales régissent l'utilisation de la plateforme Mes Artisans Locaux, définissant les droits et obligations des Utilisateurs Particuliers et des Artisans Partenaires en Bretagne. L'utilisation du site implique l'acceptation intégrale de ces conditions.

1. Objet et Rôle Strict d'Intermédiaire (Décharge de Responsabilité)

Mes Artisans Locaux opère exclusivement en tant que courtier et apporteur d'affaires numérique. Notre rôle se limite strictement à la qualification des demandes des particuliers et à leur transmission aux artisans partenaires locaux.

Par conséquent, Mes Artisans Locaux décline toute responsabilité quant à l'exécution des prestations, aux retards, aux malfaçons, ou à tout litige commercial ou technique découlant de l'intervention de l'artisan. L'entière responsabilité des travaux et du service rendu est assumée par le professionnel intervenant.

Indépendance des professionnels : Les artisans partenaires agissent en totale indépendance. Il n'existe aucun lien de subordination, de franchise ou de salariat entre la plateforme et les professionnels. Ils sont libres de déterminer leurs tarifs et leurs horaires.

2. Conditions pour les Particuliers (Gratuité et Anti-Fraude)

2.1. Gratuité totale du service

L'utilisation de la plateforme, le dépôt de projet, et la mise en relation avec les artisans sont 100 % gratuits pour les particuliers. Aucune contrepartie financière ne sera jamais réclamée au client par la plateforme.

2.2. Avertissement Anti-Fraude et Phishing

Face à la recrudescence des cyber-arnaques, Mes Artisans Locaux ne vous demandera JAMAIS de coordonnées bancaires, de paiement par carte, ou de virements par e-mail ou SMS. Tous les paiements (acomptes et soldes) doivent être effectués directement sur les comptes bancaires officiels de l'artisan qui réalise vos travaux.

La plateforme se dédouane de toute responsabilité en cas de fraude, d'usurpation d'identité, de phishing (hameçonnage) ou d'arnaque perpétrée par des tiers utilisant abusivement le nom de Mes Artisans Locaux.

3. Conditions Financières pour les Artisans Partenaires

Pour accéder aux demandes qualifiées, l'artisan a le choix entre deux modes de fonctionnement :

3.1. Accès aux "Dépannages Urgents" (Abonnement mensuel)

• Tarif : 79 € HT / mois, sans engagement. L'artisan conserve 100 % de la facturation.
• Périmètre : Accès aux demandes d'urgence dont le montant n'excède pas 500 €. Toute demande urgente se transformant en un devis supérieur à 500 € bascule automatiquement sous le régime des "Travaux Programmés" ci-dessous.
• Paiement et B2B : Paiement par prélèvement bancaire (mandat SEPA). Le service étant exclusivement B2B, aucun droit de rétractation légal n'est applicable. En cas de rejet du prélèvement, l'accès au service est suspendu.

3.2. Accès aux "Travaux Programmés" (Commissionnement Plafonné)

• Seuil de déclenchement : La commission s'applique uniquement sur les devis validés d'un montant supérieur ou égal à 500 €.
• Taux de Commission : La plateforme perçoit une commission fixe de 10 % calculée sur le montant total HT du devis validé.
• Plafond de Commission : Afin de soutenir les artisans sur les gros chantiers, la commission est strictement plafonnée à 1 500 € maximum par devis. (Exemple : pour un chantier de 10 000 €, la commission est de 1 000 €. Pour un chantier de 20 000 € ou de 50 000 €, la commission reste bloquée à son plafond de 1 500 €).
• Exigence d'acompte : L'Artisan est libre de fixer le montant de l'acompte à sa convenance, sous réserve de respecter un seuil minimum de 30 % du montant total du devis lors de la signature avec le Particulier. En cas de non-respect de ce seuil minimum (absence d'acompte ou acompte inférieur à 30 %), la commission de 10 % due à la Plateforme reste exigible et est calculée sur le montant total HT du devis.
• Déclenchement du prélèvement : La commission est due dès le versement de l'acompte par le client. Le prélèvement SEPA interviendra automatiquement dès la réception par la plateforme de la preuve de paiement fournie par le Client (document indispensable à l'activation de sa Protection Juridique) ou dès la confirmation expresse de réception par l'Artisan via son interface. L'Artisan garantit disposer des fonds nécessaires sur son compte bancaire dès que ces conditions sont remplies.

3.3. Avantages Partenaires B2B

Mes Artisans Locaux se réserve le droit de nouer des partenariats avec des acteurs tiers (assurances, courtiers, fournisseurs) afin de proposer des avantages exclusifs ou des services d'accompagnement dédiés aux professionnels de son réseau.

3.4. Retards de paiement

En cas d'échec du prélèvement de la commission, une relance amiable vous sera envoyée pour faire le point. Si le retard persiste sans explication au-delà de 15 jours, une pénalité simple de 1 % par mois de retard sera appliquée sur le montant dû, accompagnée de l'indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement. Notre priorité reste avant tout le dialogue et la bonne entente avec nos partenaires.

4. Programmes de Recommandation et d'Affiliation

4.1. Programme de Parrainage (Particuliers)

Les utilisateurs peuvent recommander notre accompagnement gratuit à leurs proches en Bretagne. Le processus est le suivant :

1. Le parrain remplit le formulaire avec les coordonnées du proche (qui doit être un nouvel utilisateur).
2. Nous mettons le proche en relation avec nos artisans locaux (service gratuit).
3. Dès que le proche valide définitivement son devis, une prime de 50 € est débloquée et envoyée automatiquement au parrain.

4.2. Programme Prescripteurs (Apporteurs d'affaires B2B)

Les professionnels du secteur (agents immobiliers, conciergeries, etc.) peuvent devenir prescripteurs pour Mes Artisans Locaux. Le fonctionnement est le suivant :

• La plateforme reverse au prescripteur 20 % de sa propre commission perçue sur les devis signés.
• Exemple : Pour un chantier de rénovation à 15 000 € TTC, la commission de la plateforme est de 1 500 €. Le prescripteur gagne 300 € net de commission.
• Le versement de cette rétrocession s'effectue dès la réception de la commission par Mes Artisans Locaux (suite au versement de l'acompte par le client). Le plafond de commission défini à l'article 3.2 s'applique également au calcul de la prime du prescripteur.

5. Service de Protection Juridique (Garantie Assureur Partenaire)

Mes Artisans Locaux permet au Particulier de bénéficier d'une garantie de Protection Juridique pour l'accompagner en cas de litige sur son chantier. Cette couverture est souscrite par la plateforme pour le compte du client auprès d'une compagnie d'assurance agréée partenaire (AXA, Allianz, Groupama ou tout autre organisme d'assurance habilité).

5.1. Activation pendant les travaux

Pour en bénéficier, le client doit déposer sur son espace client le devis signé et la preuve de paiement de l'acompte. L'équipe vérifie la conformité sous 48H et transmet l'activation de la garantie pour toute la durée des travaux.

5.2. Prolongation post-travaux (2 mois)

À la fin du chantier, le client doit déposer la facture finale et la preuve de paiement du solde pour prolonger la Protection Juridique pendant 2 mois après la fin des travaux. Si le manquement de transmission est intentionnel ou si le client n'a pas réglé l'artisan, la Protection Juridique post-travaux sera annulée.

5.3. Cadre légal et exécution

La prise en charge des litiges, l'analyse des dossiers et l'éventuelle couverture des frais de procédure ou d'expertise sont régies exclusivement par les conditions générales de la compagnie d'assurance agréée partenaire. Mes Artisans Locaux intervient uniquement en qualité de souscripteur pour le compte de ses utilisateurs et ne saurait porter le risque d'assurance directement ou se substituer à l'assureur.

6. Obligations légales, d'Assurance et Prise de Risque (Artisans)

6.1. Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro)

La détention d'une assurance RC Pro à jour est absolument obligatoire pour tous les artisans inscrits.

6.2. Assurance Garantie Décennale

Certains travaux (notamment les dépannages d'urgence mineurs) peuvent être confiés à des artisans ne disposant pas d'une assurance décennale, lorsque la loi ne l'impose pas strictement.

Cependant, si lors de l'intervention, l'artisan constate que les travaux s'avèrent plus complexes, structurels, ou nécessitent légalement une Décennale qu'il ne possède pas, il a l'obligation stricte de refuser le chantier. S'il décide de l'accepter, il assume seul l'entière responsabilité légale, financière et pénale de ses actes. La plateforme est totalement exonérée de toute responsabilité.

6.3. Lutte contre le travail dissimulé (Attestation de vigilance)

Conformément à la réglementation en vigueur, pour toute relation commerciale générant un volume d'affaires supérieur ou égal à 5 000 € HT, l'Artisan s'engage à fournir à la plateforme, sur simple demande de celle-ci, un extrait Kbis et une attestation de vigilance URSSAF datant de moins de six mois. La plateforme procède à la vérification de ces documents et se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte de l'Artisan en cas de manquement à cette obligation.

7. Suspension et Exclusion des Artisans

Mes Artisans Locaux se réserve le droit de suspendre ou d'exclure un artisan en cas de :

• Défaut d'assurance : L'accès est suspendu jusqu'à preuve de régularisation (la plateforme peut vérifier auprès des compagnies).
• Abus de confiance : Dénigrement, abandon de chantier, ou non-respect répété des délais entraînant une dégradation de l'image du réseau et impactant directement la sécurité et le confort des clients.

8. Propriété Intellectuelle et Droit à l'Image

8.1. Propriété de la plateforme

Tous les éléments constitutifs du site Mes Artisans Locaux (charte graphique, logos, textes, architectures de parcours, code source) sont la propriété exclusive de la plateforme. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation commerciale, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable et constitue un délit de contrefaçon.

8.2. Cession de droits et références commerciales

Afin de valoriser son profil, son savoir-faire et le réseau, l'Artisan autorise expressément Mes Artisans Locaux à utiliser son nom commercial, son logo, ainsi que les photographies de ses réalisations (avant/après chantier) transmises volontairement à la plateforme, à des fins de promotion, de communication sur les réseaux sociaux et d'illustration du site internet. Cette autorisation est accordée à titre gratuit pour toute la durée de l'inscription de l'Artisan sur la plateforme.

9. Modification des Conditions Générales

Mes Artisans Locaux se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions légales ou techniques de la plateforme. Les utilisateurs professionnels seront informés de toute modification substantielle par e-mail avec un préavis raisonnable. L'utilisation continue du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

10. Litiges et Droit Applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

• Litiges avec un Professionnel (Artisan) : Compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Brest, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
• Litiges avec un Particulier (Client) : Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

11. Limitations de Responsabilité et Force Majeure

11.1. Nature de la vérification : La vérification des documents d'assurance par Mes Artisans Locaux est limitée à un contrôle de validité administrative des justificatifs fournis par l'Artisan. Cette vérification ne saurait constituer une garantie de compétence technique, une recommandation de qualité des prestations, ni une validation du savoir-faire professionnel de l'Artisan. La plateforme n'est pas responsable de la qualité des travaux réalisés.

11.2. Disponibilité du site : La plateforme s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité temporaire liée à des opérations de maintenance, des pannes de serveurs, ou des cas de force majeure indépendants de notre volonté.

12. Jeux-Concours

Mes Artisans Locaux pourra être amené à organiser des jeux-concours promotionnels. Les conditions de participation, les dotations et les modalités de désignation des gagnants seront définies dans un règlement spécifique accessible sur le site à chaque opération. La participation aux jeux-concours implique l'acceptation pleine et entière de ces règlements spécifiques.

13. Données Personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs (particuliers et artisans) sont régis par notre Politique de Confidentialité, accessible à tout moment sur le Site.