Conditions générales

Article 1 – Éditeur de la Plateforme

La plateforme Mes Artisans Locaux, accessible sur le site mesartisanslocaux.fr et ses applications (la « Plateforme »), est éditée par MES ARTISANS LOCAUX, EURL au capital de 3 000 euros, en cours d’immatriculation au RCS de Brest, dont le siège social est situé 121 Poullin, 29410 Saint-Thégonnec Loc-Eguiner.

Pour nous contacter : les coordonnées indiquées sur la page « Mentions légales ».

Article 2 – Définitions

• Particulier : personne physique qui utilise la Plateforme pour un projet de travaux ou un dépannage, à titre non professionnel.
• Artisan : professionnel indépendant inscrit sur la Plateforme, qui réalise lui-même les travaux.
• Demande : description du besoin du Particulier, déposée en ligne, par téléphone ou par e-mail.
• Travaux programmés : travaux sans caractère d'urgence, donnant lieu à un devis.
• Dépannage urgent : intervention rapide demandée par le Particulier pour remédier à une situation urgente.
• Mise en relation : transmission des coordonnées du Particulier à un ou plusieurs Artisans, ou de celles d'un Artisan au Particulier.

Article 3 – Acceptation des CGU

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») s'appliquent à toute utilisation de la Plateforme par un Particulier.

Elles sont acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors du dépôt d'une Demande en ligne. Lorsqu'une Demande est faite par téléphone ou par e-mail, la Plateforme adresse au Particulier un lien lui permettant de consulter et d'accepter les CGU. La Demande n'est transmise aux Artisans qu'après cette acceptation.

La Plateforme conserve la date, l'heure et la version des CGU acceptées. La version en vigueur est accessible à tout moment sur cette page et peut être imprimée ou enregistrée.

Article 4 – Le service de mise en relation

4.1 Travaux programmés

1. Le Particulier dépose sa Demande.
2. La Plateforme peut le contacter pour préciser sa Demande : nature des travaux, lieu, délai souhaité. Cet échange sert uniquement à transmettre une Demande claire. La Plateforme ne donne aucun avis technique et ne se prononce ni sur la solution à retenir, ni sur le prix. Un récapitulatif écrit est adressé au Particulier.
3. Dans un délai de 24 heures ouvrées suivant la validation de la Demande, la Plateforme la transmet à des Artisans exerçant l'activité concernée dans la zone du Particulier. La Plateforme ne garantit pas qu'un Artisan y donne suite, ni dans quel délai.
4. La Plateforme présente au Particulier un ou plusieurs profils d'Artisans disponibles, selon les critères décrits à l'article 7.
5. Le Particulier choisit librement le ou les Artisans avec lesquels il souhaite échanger. Il peut demander la présentation d'un autre Artisan pour obtenir un second avis. Il n'est jamais tenu d'accepter un devis.

4.2 Dépannages urgents

Une Demande de dépannage urgent est transmise immédiatement, sans échange préalable avec la Plateforme, aux Artisans disponibles ayant choisi de recevoir ce type de demande.

Le profil de l'Artisan qui accepte l'intervention (identité, numéro SIRET, assurances, qualifications) est communiqué au Particulier avant son déplacement. Le Particulier reste libre de refuser cet Artisan.

Le prix de l'intervention est fixé par l'Artisan seul, qui doit en informer le Particulier avant d'intervenir, conformément à la réglementation sur l'information des prix en matière de dépannage.

4.3 Prix repères

Les prix repères affichés sur la Plateforme sont des fourchettes indicatives destinées à aider le Particulier à apprécier un devis. Ils ne constituent ni une offre, ni un engagement de la Plateforme ou d'un Artisan. Seul le devis de l'Artisan fait foi.

4.4 Fin du service

Le service de la Plateforme prend fin lorsque le Particulier et l'Artisan sont mis en contact. La Plateforme reste joignable pour tout signalement (article 12).

Article 5 – Rôle de la Plateforme et de l'Artisan

Elle ne réalise aucun travaux, n'établit ni ne signe aucun devis, n'encaisse aucun paiement relatif aux travaux et n'intervient ni dans la conception, ni dans la direction, ni dans l'exécution des travaux. Elle n'en garantit ni la réalisation, ni la qualité, ni le prix, ni les délais.

L'Artisan est un professionnel indépendant. Il est seul responsable de ses devis, de ses travaux, du respect des règles de l'art et de ses assurances, notamment de l'assurance de responsabilité décennale lorsque les travaux l'exigent.

Article 6 – Ce que la Plateforme vérifie

6.1 À l'inscription de chaque Artisan, la Plateforme vérifie :

• l'existence et l'activité de l'entreprise (numéro SIRET actif) ;
• le nom de son dirigeant, au regard des registres officiels ;
• la présentation d'une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité et, pour les activités qui l'exigent, d'une attestation d'assurance de responsabilité décennale, ainsi que les activités qu'elles déclarent couvrir ;
• lorsqu'elle est affichée, la qualification RGE, auprès de l'annuaire officiel.

La Plateforme conserve les documents transmis. Lorsqu'une attestation d'assurance arrive à échéance, l'Artisan doit transmettre la nouvelle ; à défaut, il ne reçoit plus de Demandes.

6.2 Les autres informations du profil d'un Artisan (formations, autres qualifications, expérience, description) sont déclarées par l'Artisan sous sa seule responsabilité. Elles sont signalées sur le profil par la mention « déclaré par l'artisan ».

6.3 Ces vérifications portent sur les documents et informations disponibles à la date du contrôle. Elles ne constituent ni une garantie de compétence technique, ni une recommandation de qualité, ni une garantie de solvabilité de l'Artisan. Avant de signer un devis, le Particulier peut demander à l'Artisan de lui remettre ses attestations d'assurance. Le détail des contrôles est présenté sur la page « Ce que nous vérifions ».

Article 7 – Classement, badges et avis

7.1 Classement. Les profils sont présentés selon les critères publiés sur la page « Comment fonctionne le classement », notamment : la zone d'intervention, l'activité, la disponibilité, les avis vérifiés, la réactivité et la complétude du profil. Un mécanisme de rotation permet de présenter différents Artisans.

7.2 Rémunération de la Plateforme. La Plateforme est rémunérée par les Artisans, par une commission sur les devis signés ou par un abonnement donnant accès aux dépannages urgents. Seuls les Artisans ayant souscrit l'offre « Dépannages urgents » reçoivent ces demandes. À ce jour, aucun Artisan ne paie pour être mieux classé. Si une offre de visibilité payante est créée, les profils concernés seront clairement signalés.

7.3 Badges. La signification de chaque badge est décrite sur la page « Nos badges ». Un badge décrit un fait vérifiable, comme une vérification administrative ou un nombre d'avis. Il ne constitue pas une garantie de qualité.

7.4 Avis. Les avis « vérifiés » sont déposés par des Particuliers mis en relation par la Plateforme avec l'Artisan concerné. Les avis « hors plateforme » proviennent d'anciens clients invités par l'Artisan et sont signalés comme tels. Les modalités de contrôle et de publication sont décrites sur la page « Comment les avis sont vérifiés ».

Article 8 – Gratuité et sécurité des paiements

8.1 Le service est entièrement gratuit pour le Particulier. La Plateforme ne lui demande jamais aucune somme.

Article 9 – Nos recommandations avant de vous engager

• Demandez un devis écrit et détaillé avant tout début de travaux.
• Vérifiez que l'attestation d'assurance de l'Artisan figure sur le devis, notamment l'assurance décennale lorsque les travaux l'exigent.
• Ne payez jamais avant d'avoir signé un devis, ni en espèces, et vérifiez que le compte bancaire est au nom de l'entreprise.
• Pour un devis signé à votre domicile, vous disposez en principe de 14 jours pour vous rétracter, et aucun paiement ne peut vous être demandé pendant 7 jours, sauf réparation urgente que vous avez vous-même demandée.
• Conservez tous vos échanges écrits avec l'Artisan.

Article 10 – Obligations du Particulier

Le Particulier s'engage à :

• fournir des informations exactes sur son identité, ses coordonnées et sa Demande ;
• utiliser la Plateforme pour ses besoins personnels, et non à des fins de prospection ou de concurrence ;
• se comporter avec respect envers les Artisans et l'équipe de la Plateforme ;
• ne publier que des avis sincères, fondés sur son expérience réelle.

Article 11 – Parrainage

Un Particulier peut recommander la Plateforme à un proche qui n'y a jamais déposé de Demande. Une prime de 50 euros est versée au parrain lorsque ce proche a signé un devis avec un Artisan présenté par la Plateforme et que le délai de rétractation de ce devis est expiré. La prime est versée par virement dans un délai de 30 jours.

La Plateforme peut refuser le versement en cas de fraude ou d'abus, notamment en cas de faux compte ou d'auto-parrainage.

Article 12 – Réclamations et signalements

Le Particulier peut signaler tout problème rencontré avec un Artisan depuis son espace client ou par les coordonnées indiquées sur la page « Mentions légales ». La Plateforme accuse réception sous 48 heures ouvrées.

En cas de faits graves (abandon de chantier, défaut d'assurance, comportement inapproprié), la Plateforme peut suspendre l'Artisan à titre préventif, sans préjuger de sa responsabilité.

Le litige entre le Particulier et l'Artisan relève de leur contrat. La Plateforme n'est pas chargée de le régler, mais elle peut communiquer au Particulier les coordonnées du médiateur de la consommation de l'Artisan.

Article 13 – Responsabilité de la Plateforme

La Plateforme répond de ses propres obligations définies aux présentes : transmission des Demandes, vérifications décrites à l'article 6, exactitude des informations qu'elle publie et traitement des signalements. Il s'agit d'obligations de moyens.

La Plateforme n'est pas responsable de l'exécution des travaux par l'Artisan, ni des engagements pris par celui-ci.

La Plateforme s'efforce d'assurer l'accès au service en continu, sauf interruptions liées à la maintenance, à une panne ou à un cas de force majeure.

Aucune stipulation des présentes ne prive le Particulier des droits que lui reconnaît la loi.

Article 14 – Données personnelles

Pour assurer la mise en relation, la Plateforme transmet aux Artisans concernés les informations nécessaires au traitement de la Demande : nom, coordonnées, adresse du chantier et description du besoin. Le traitement des données personnelles et les droits du Particulier sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Article 15 – Modification des CGU

La Plateforme peut modifier les présentes CGU. La version applicable à une Demande est celle acceptée par le Particulier lors de son dépôt. Toute nouvelle Demande suppose l'acceptation de la version alors en vigueur.

Article 16 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Le Particulier peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Parties

Le présent contrat est conclu entre MES ARTISANS LOCAUX, EURL au capital de 3 000 euros, en cours d’immatriculation au RCS de Brest, dont le siège social est situé 121 Poullin, 29410 Saint-Thégonnec Loc-Eguiner, représentée par son gérant (« la Plateforme »), et l'entreprise identifiée lors de l'inscription, représentée par la personne ayant accepté le contrat (« l'Artisan »).

La Plateforme exploite, sous le nom Mes Artisans Locaux, un service de mise en relation entre des particuliers ayant un besoin de travaux ou de dépannage et des artisans indépendants. L'Artisan, professionnel indépendant, souhaite recevoir des demandes par l'intermédiaire de la Plateforme.

Article 1 – Objet

Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles la Plateforme transmet des demandes de particuliers (« Demandes ») à l'Artisan, et la rémunération due par l'Artisan.

La Plateforme n'est pas partie aux contrats conclus entre l'Artisan et les particuliers (« Particuliers »). L'Artisan reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation applicables aux Particuliers.

Article 2 – Conclusion et durée

Le contrat est conclu à distance : par acceptation en ligne horodatée lors de l'inscription, par signature électronique, ou par l'envoi d'un e-mail ou d'un message écrit de l'Artisan exprimant son acceptation du contrat qui lui a été transmis. La Plateforme conserve la preuve de cette acceptation et la version acceptée. Le contrat prend effet à la validation de l'inscription de l'Artisan (article 3), pour une durée indéterminée. Il peut être résilié dans les conditions de l'article 13.

L'Artisan contracte pour les besoins de son activité professionnelle. Le contrat étant conclu à distance, l'Artisan ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs.

Le présent contrat prévaut sur toute autre condition générale publiée par la Plateforme pour ce qui concerne les relations avec l'Artisan.

Article 3 – Inscription et vérifications

3.1 Documents à fournir. Pour être inscrit, l'Artisan transmet :

• son numéro SIRET et le nom de son dirigeant ;
• une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité ;
• pour toute activité qui l'exige, une attestation d'assurance de responsabilité décennale en cours de validité, précisant les activités couvertes ;
• le cas échéant, les certificats des qualifications qu'il souhaite faire afficher comme vérifiées (RGE, Qualibat, Qualifelec ou autres) ;
• un RIB et, pour le paiement par prélèvement, un mandat de prélèvement SEPA signé.

3.2 Vérifications. La Plateforme vérifie l'activité du numéro SIRET et le nom du dirigeant sur les registres officiels, la validité des attestations d'assurance et les activités qu'elles couvrent, ainsi que la qualification RGE auprès de l'annuaire officiel lorsqu'elle est affichée. Elle conserve les documents transmis. Elle peut refuser une inscription en indiquant le motif.

3.3 Informations déclarées. Les informations non justifiées par un document (formations, expérience, qualifications sans certificat) sont affichées avec la mention « déclaré par l'artisan ». L'Artisan garantit leur exactitude.

3.4 Mise à jour. L'Artisan transmet ses nouvelles attestations avant l'expiration des précédentes. Il informe la Plateforme dans les 8 jours de tout changement significatif : résiliation, suspension ou modification de ses assurances ou des activités couvertes, ouverture d'une procédure collective, changement de dirigeant, cessation d'activité. Lorsqu'une attestation d'assurance arrive à échéance sans avoir été renouvelée auprès de la Plateforme, l'Artisan ne reçoit plus de Demandes jusqu'à la transmission de la nouvelle attestation.

Article 4 – Réception des demandes

4.1 Activités et zone. L'Artisan indique les activités qu'il exerce et sa zone d'intervention. Ces activités doivent être couvertes par ses assurances. L'Artisan n'accepte que des Demandes relevant de ses compétences et de ses activités assurées. Si, après examen, les travaux excèdent ses compétences ou sa couverture d'assurance, notamment lorsqu'ils exigent une assurance décennale qu'il ne détient pas, il doit refuser le chantier et en informer le Particulier et la Plateforme.

4.2 Travaux programmés. Les Demandes sont présentées selon les critères de l'article 11. L'Artisan est libre de donner suite ou non. Lorsqu'il est choisi par un Particulier, il s'engage à le contacter dans un délai de 48 heures ouvrées.

4.3 Dépannages urgents. Les Demandes urgentes sont réservées aux Artisans ayant souscrit l'offre « Dépannages urgents » (article 6.1) et s'étant déclarés disponibles. En acceptant une Demande urgente, l'Artisan s'engage à contacter le Particulier sans délai et à l'informer du prix de son intervention avant d'intervenir. Le Particulier reste libre de refuser l'Artisan.

4.4 Absence d'exclusivité et de volume garanti. L'Artisan est libre de travailler en dehors de la Plateforme. La Plateforme est libre de transmettre les Demandes à d'autres artisans. Elle ne garantit ni un nombre minimum de Demandes, ni un nombre de chantiers, ni un chiffre d'affaires.

Article 5 – Obligations de l'Artisan envers les Particuliers

L'Artisan est seul responsable de la relation contractuelle avec le Particulier. Il s'engage notamment à :

1. exécuter ses prestations avec soin, dans le respect des règles de l'art, des normes et de la réglementation en vigueur ;
2. détenir les qualifications et habilitations exigées par la réglementation pour les activités qu'il exerce, par exemple l'attestation de capacité pour la manipulation des fluides frigorigènes ;
3. remettre un devis écrit et détaillé avant tout début de travaux et, pour un dépannage, informer le Particulier du prix avant d'intervenir, conformément à la réglementation sur l'information des prix en matière de dépannage ;
4. faire figurer sur ses devis et factures les mentions obligatoires, notamment ses assurances, et joindre l'attestation d'assurance décennale lorsque les travaux l'exigent ;
5. respecter le Code de la consommation, notamment l'information précontractuelle, le droit de rétractation et, pour les contrats signés au domicile du Particulier, l'interdiction de recevoir tout paiement avant l'expiration d'un délai de 7 jours, sauf réparation urgente expressément demandée par le Particulier ;
6. avoir désigné un médiateur de la consommation et en communiquer les coordonnées au Particulier ;
7. faire payer ses prestations uniquement sur un compte bancaire au nom de son entreprise ;
8. ne jamais se présenter comme salarié, mandataire ou représentant de la Plateforme, ni utiliser son nom pour obtenir un paiement ;
9. en cas de sous-traitance, en informer le Particulier, s'assurer que le sous-traitant est assuré, et rester responsable envers le Particulier ;
10. être à jour de ses obligations sociales et fiscales ;
11. utiliser les données des Particuliers uniquement pour traiter leur Demande ;
12. conserver les devis, factures et justificatifs de paiement relatifs aux Particuliers présentés par la Plateforme.

Article 6 – Rémunération de la Plateforme

6.1 Dépannages urgents. L'Artisan choisit l'abonnement ou la commission. L'abonnement est prélevé chaque mois et peut être résilié à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours. Lorsqu'une Demande urgente aboutit à un devis supérieur à 500 € HT, ce devis relève du régime des travaux programmés.

6.2 Travaux programmés. Aucune commission n'est due sur les devis inférieurs à 500 € HT. Plusieurs devis portant sur un même projet sont additionnés pour l'application de ce seuil : il est interdit de fractionner un projet pour rester en dessous.

6.3 Déclaration et fait générateur. Un devis est considéré comme signé dès que le Particulier l'a accepté, par signature manuscrite ou électronique, validation en ligne ou tout autre moyen établissant son accord. L'Artisan déclare dans son interface, dans les 7 jours, chaque devis signé ou intervention urgente facturée pour un Particulier présenté par la Plateforme, avec son montant HT.

• Pour les travaux programmés, la commission est due à la signature du devis. Elle est facturée à l'expiration du délai de rétractation du Particulier, ou au début des travaux s'il intervient avant.
• Pour les dépannages urgents sans abonnement, la commission est due à la réalisation de l'intervention.
• Si le Particulier se rétracte ou si le contrat est annulé avant le début des travaux, aucune commission n'est due, ou elle est remboursée.
• Si le contrat prend fin après le début des travaux, ou si le montant final diffère du devis, la commission est calculée sur le montant HT effectivement facturé au Particulier.

L'Artisan fixe librement ses conditions de paiement avec le Particulier, dans le respect de l'article 5.

6.4 Facturation et paiement. La Plateforme émet une facture pour chaque somme due, payable dans les 7 jours suivant son émission.

• L'abonnement est payé par prélèvement SEPA.
• Les commissions sont payées, au choix de l'Artisan, par prélèvement SEPA ou par virement sur le compte bancaire indiqué sur la facture. En cas de virement, l'Artisan transmet la preuve du virement depuis son espace pro.

6.5 TVA. La Plateforme bénéficie de la franchise en base de TVA : ses prix et commissions sont facturés sans TVA (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Si la Plateforme devient redevable de la TVA, celle-ci s'ajoutera aux montants prévus au présent article, après information de l'Artisan dans les conditions de l'article 15.

Article 7 – Retards de paiement

Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

En cas de retard, la Plateforme adresse d'abord une relance amiable. Si la somme reste impayée 15 jours après cette relance, l'accès aux Demandes est suspendu jusqu'à régularisation.

À défaut de paiement dans les 8 jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen permettant d'en prouver la réception, la Plateforme peut engager toute procédure de recouvrement, amiable ou judiciaire. Si les frais de recouvrement exposés dépassent l'indemnité forfaitaire, la Plateforme peut en demander le remboursement sur justificatifs.

Article 8 – Contrôle et non-contournement

8.1 Contrôle. La Plateforme peut demander à l'Artisan la copie du devis signé ou de la facture correspondant à une Demande transmise, et demander au Particulier, avec son accord, de confirmer la signature d'un devis et son montant.

8.2 Non-contournement. Est un « Particulier présenté » tout Particulier dont la Demande, les coordonnées ou le projet ont été transmis à l'Artisan par la Plateforme, quel que soit le moyen : plateforme, formulaire, appel, message ou e-mail. Tout devis signé entre l'Artisan et un Particulier présenté, dans les 12 mois suivant la première mise en relation, est soumis à commission dans les conditions de l'article 6, qu'il soit passé ou non par la Plateforme. L'Artisan s'interdit d'inciter un Particulier présenté à contracter en dehors de la Plateforme pour éviter la commission.

8.3 Sanction. Tout devis non déclaré rend exigible la commission correspondante, majorée d'une pénalité égale à son montant. La Plateforme peut en outre résilier le contrat dans les conditions de l'article 13.3.

Article 9 – Indépendance

L'Artisan exerce en toute indépendance. Il fixe librement ses prix, ses horaires et ses conditions, et choisit librement les Demandes auxquelles il donne suite. Il n'existe entre les parties aucun lien de subordination, de mandat, de franchise ou de salariat. Aucune des parties ne peut engager l'autre.

Article 10 – Garantie de l'Artisan

L'Artisan garantit la Plateforme contre toute réclamation, action ou condamnation d'un Particulier ou d'un tiers résultant de ses devis, de ses travaux, de ses assurances ou du non-respect de ses obligations légales et contractuelles. Il prend en charge les sommes que la Plateforme serait condamnée à payer à ce titre, ainsi que ses frais de défense raisonnables.

Chaque partie informe l'autre sans délai de toute réclamation la concernant.

Article 11 – Profil, classement et avis

11.1 Profil. L'Artisan est responsable de l'exactitude des informations de son profil et les tient à jour.

11.2 Classement. Les profils sont présentés aux Particuliers selon les critères publiés sur la page « Comment fonctionne le classement » : zone d'intervention, activité, disponibilité, avis vérifiés, réactivité, complétude du profil et documents vérifiés, avec un mécanisme de rotation. L'abonnement « Dépannages urgents » donne accès aux Demandes urgentes mais n'améliore pas le classement pour les travaux programmés.

11.3 Badges. Les badges et leur signification sont décrits sur la page « Nos badges ». Ils sont attribués et retirés par la Plateforme selon ces critères.

11.4 Avis. L'Artisan peut inviter d'anciens clients à déposer un avis, qui sera affiché avec la mention « hors plateforme ». Il lui est interdit de publier ou de faire publier de faux avis, des avis de proches ou des avis obtenus contre une contrepartie. La Plateforme modère les avis selon la politique publiée sur la page « Comment les avis sont vérifiés ». L'Artisan peut répondre publiquement à un avis.

Article 12 – Contenus et photographies

L'Artisan autorise la Plateforme, à titre gratuit et pour la durée du contrat, à utiliser son nom commercial, son logo et les photographies de ses réalisations qu'il transmet, pour son profil et la promotion de la Plateforme.

L'Artisan garantit détenir les droits sur ces contenus et avoir obtenu l'accord des clients concernés. Les photographies ne doivent permettre d'identifier ni une personne, ni l'adresse d'un logement. L'Artisan peut demander le retrait d'un contenu à tout moment.

Article 13 – Suspension et résiliation

13.1 Résiliation sans motif. L'Artisan peut résilier le contrat à tout moment, par e-mail ou depuis son interface. La Plateforme peut le résilier avec un préavis de 30 jours.

13.2 Suspension. La Plateforme peut suspendre l'accès de l'Artisan aux Demandes, en lui indiquant par écrit le motif, dans les cas suivants :

• attestation d'assurance expirée, résiliée ou ne couvrant plus les activités exercées, jusqu'à régularisation ;
• réclamation sérieuse d'un Particulier (abandon de chantier, malfaçon grave alléguée, comportement inapproprié), à titre préventif, le temps d'examiner les faits ;
• impayé dans les conditions de l'article 7 ;
• information inexacte sur le profil ou dans les documents fournis ;
• suspicion sérieuse de fraude, de dissimulation de devis ou de contournement, le temps de vérifier les faits.

13.3 Résiliation pour manquement. En cas de manquement à ses obligations resté sans effet 8 jours après une mise en demeure, la Plateforme peut résilier le contrat. La résiliation est immédiate en cas de faute grave : faux documents, travail sans l'assurance obligatoire, contournement répété ou fraude.

13.4 Effets. Les sommes dues restent exigibles. L'article 8.2 continue de s'appliquer pendant 12 mois. La fin du contrat n'affecte pas les contrats en cours entre l'Artisan et les Particuliers, qu'il reste tenu d'exécuter.

Article 14 – Données personnelles

Chaque partie respecte la réglementation sur la protection des données personnelles. L'Artisan utilise les données des Particuliers uniquement pour traiter la Demande et exécuter le contrat conclu avec eux. Il les protège par des mesures de sécurité raisonnables et informe la Plateforme sans délai de toute perte, de tout accès non autorisé ou de toute divulgation accidentelle de ces données.

Chaque partie garde confidentielles les informations commerciales non publiques de l'autre partie.

Les coordonnées professionnelles de l'Artisan ont pu être collectées dans des registres publics à des fins de prospection. La Plateforme traite les données de l'Artisan selon sa Politique de confidentialité ; l'Artisan peut exercer ses droits depuis son espace pro ou par les coordonnées indiquées sur la page « Mentions légales ».

Article 15 – Modification du contrat

Toute modification est notifiée à l'Artisan par e-mail au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. L'Artisan peut résilier sans frais avant cette date. À défaut, la modification s'applique à la date indiquée.

Article 16 – Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente. Lorsque l'Artisan a la qualité de commerçant, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Brest.

Article 17 – Preuve et dispositions générales

17.1 Preuve. Les parties reconnaissent la valeur de preuve des échanges électroniques (e-mails, messages, notifications, validations sur la Plateforme) et des enregistrements de la Plateforme (historiques d'actions, dates d'acceptation, journaux de connexion). L'Artisan tient à jour son adresse e-mail professionnelle.

17.2 Conditions particulières. Toute condition dérogeant au présent contrat, notamment une commission adaptée à un chantier particulier, doit être acceptée par écrit, y compris par e-mail, par les deux parties.

17.3 Force majeure. La Plateforme n'est pas responsable d'une interruption du service due à un cas de force majeure ou à un événement échappant raisonnablement à son contrôle, comme une panne d'hébergement, un incident de sécurité ou la défaillance d'un prestataire technique. Elle s'efforce d'assurer la continuité du service.

17.4 Divers. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un droit ne vaut pas renonciation à ce droit. Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions définissent les modalités selon lesquelles un professionnel de l'immobilier ou des services (syndic de copropriété, agence immobilière, gestionnaire de biens, conciergerie), ci-après « le Prescripteur », transmet des demandes de travaux à la Plateforme (« Demandes ») et la rémunération qui lui est versée. Elles sont reprises dans un contrat signé entre la Plateforme et chaque Prescripteur.

Article 2 – Statut du Prescripteur

Le Prescripteur agit en toute indépendance. Il n'est ni salarié, ni mandataire de la Plateforme ou des artisans, et ne peut engager ni l'une ni les autres.

Il présente la Plateforme comme un service de mise en relation. Il s'interdit de présenter un artisan comme recommandé ou garanti, par lui-même ou par la Plateforme, et de promettre un prix, un délai ou un résultat.

Le contrat n'est pas exclusif : chaque partie reste libre de travailler avec d'autres partenaires.

Article 3 – Durée

Le contrat prend effet à sa signature, pour une durée indéterminée. Il peut être résilié dans les conditions de l'article 8.

Article 4 – Transmission des Demandes

Le Prescripteur transmet les Demandes au moyen du lien, du formulaire ou du code qui lui est attribué. Il ne transmet les coordonnées d'une personne qu'avec son accord préalable et l'informe de cette transmission.

La personne orientée utilise ensuite la Plateforme comme tout particulier et accepte les conditions générales d'utilisation applicables.

Une Demande est attribuée au Prescripteur si elle est transmise par son lien ou son code avant que la même personne n'ait déposé la même Demande par un autre moyen. L'attribution couvre les devis signés à la suite de cette Demande dans les 12 mois.

Article 5 – Rémunération

Aucune rémunération n'est due lorsque les travaux sont commandés par une personne que le Prescripteur représente dans le cadre de son activité, notamment le syndicat des copropriétaires dont il est le syndic ou le propriétaire dont il gère le bien, sauf accord écrit préalable de cette personne, transmis à la Plateforme.

La rémunération n'est due qu'après l'encaissement effectif de la commission par la Plateforme. Si la commission est remboursée à l'artisan (rétractation ou annulation du particulier), la rémunération correspondante n'est pas due ou doit être restituée.

La Plateforme adresse chaque mois au Prescripteur un relevé des commissions encaissées pour ses Demandes. La rémunération est versée par virement dans les 30 jours suivant la réception de la facture du Prescripteur. Les montants s'entendent toutes taxes comprises.

Article 6 – Obligations du Prescripteur

Le Prescripteur s'engage à :

1. obtenir l'accord préalable de chaque personne avant de transmettre ses coordonnées ;
2. informer ses clients ou mandants de la rémunération qu'il perçoit de la Plateforme lorsque les règles de sa profession ou ses mandats l'exigent ;
3. garantir que la perception de cette rémunération est compatible avec la réglementation de sa profession et avec ses mandats, notamment son contrat de syndic ou ses mandats de gestion ;
4. ne jamais présenter un artisan comme recommandé ou garanti, ni promettre un prix, un délai ou un résultat ;
5. respecter la réglementation sur la protection des données personnelles ;
6. n'utiliser le nom et le logo de la Plateforme que pour la présenter, conformément au contrat.

Article 7 – Confidentialité et données personnelles

Chaque partie garde confidentielles les informations commerciales de l'autre partie dont elle a connaissance. Chaque partie respecte la réglementation sur la protection des données personnelles pour les données qu'elle transmet ou reçoit. La Plateforme traite les données du Prescripteur selon sa Politique de confidentialité.

Article 8 – Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment, par e-mail, avec un préavis de 30 jours. En cas de manquement grave, notamment de présentation trompeuse de la Plateforme ou de transmission de données sans accord, la résiliation est immédiate.

La rémunération reste due pour les devis signés avant la fin du contrat, une fois la commission encaissée par la Plateforme.

Article 9 – Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente. Lorsque le Prescripteur a la qualité de commerçant, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Brest.